COMMUNIQUÉ FNUJA - La disparition de notre régime de retraite CNBF, on en parle ?

COMMUNIQUÉ

La disparition de notre régime de retraite CNBF, on en parle ?

Le gouvernement envisage (donc a probablement déjà décidé…), à horizon 2019, de créer un régime de retraite universel venant se substituer aux différents régimes de retraite existants, y compris celui des avocats, actuellement géré de manière autonome par la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF).

C’est l’existence même de notre Caisse de retraite qui serait ainsi menacée mais surtout les importantes réserves durement constituées par les avocats au prix de lourdes cotisations.

L’intégration à un régime universel transfèrera nos réserves au sein dudit régime et compensera avec les autres régimes, pour la quasi-totalité moins performants, ce qui nous sera nécessairement défavorable.

Face à cette situation, d’autres professions ont choisi de constituer des dossiers techniques solides et étayés pour défendre leurs intérêts et négocier ce qui peut l’être avec le gouvernement avant la mise en œuvre du régime universel.

Pas la CNBF.

Aujourd’hui, rien n’est fait si ce n’est la création d’une énième commission de réflexion qui n’a pour l’instant travaillé qu’à des « éléments de langage et de communication» en l’absence de toute analyse technique reposant sur des éléments chiffrés et juridiques. Ce malgré, les alertes inquiètes et répétées des élus FNUJA.

Surtout, la CNBF se garde d’informer les confrères des enjeux et risques et pilote (ou ne pilote pas...) le projet en toute opacité.

A tel point que la prochaine Assemblée Générale des délégués élus à la CNBF est convoquée le 22 juin prochain et que ce point structurant pour notre Caisse n’est même pas porté à l’Ordre du jour et donc encore moins soumis au vote des délégués.

Cela donne une nouvelle fois le sentiment que le sujet est traité en catimini via une stratégie opaque, voire, pire, qu’il n’est pas traité du tout alors que les enjeux sont colossaux !

Les délégués nationaux, élus pour porter la voix des confrères au sein de notre institution de retraite, ne peuvent pas être écartés de ce débat sur l’avenir de notre caisse.

Ce silence est absolument incompréhensible et surtout extrêmement dangereux!

C’est dans ce contexte que les délégués FNUJA à la CNBF se sont vus contraints de préparer la résolution suivante à destination de l’Assemblée Générale de la CNBF pour interpeller et appeler à la responsabilité les instances dirigeantes de la profession.

Nous n’entendons pas laisser nos droits et le financement de notre retraite être mis à mal sans réagir. Suivez l’hashtag #RéformeRetraiteAvocats et le live tweet de l’#AGCNBF du 22 juin 2018 sur les fils @FNUJA et @UJAdePAris

ANNEXE

Résolution des délégués FNUJA à la CNBF
Assemblée Générale du 22 juin 2018

CONNAISSANCE PRISE des annonces du gouvernement sur son projet de réforme des régimes de retraite ;

VU la motion prise par la FNUJA le 13 mai 2018 lors de son congrès ;

VU l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de la CNBF du 22 juin 2018 qui ne prévoit aucune consultation des délégués que ce soit (1) sur les risques et perspectives de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement, (2) sur les orientations proposées ou (3) les travaux en cours au sein de la commission ad hoc interinstitutions et intersyndicales sur l’avenir de la CNBF ;

SALUE la volonté d'unité des organes représentatifs de la profession dans la réflexion sur l'avenir de la caisse ;

RAPPELLE néanmoins que cette unité ne saurait dispenser d'agir de manière responsable en prenant toutes mesures et actions de nature à préserver les intérêts des avocats dans le cadre de cette réforme ;

S’INDIGNE du défaut de consultation des élus CNBF sur les orientations de la réforme ;

RAPPELLE que le régime de retraite des avocats ne constitue pas un régime spécial de retraite en ce qu’il est autonome et ne s’adosse pas au régime général pour son financement ;

S’INQUIETE :

du manque de lisibilité du projet envisagé dans une perspective purement économique, de l’instauration d’un régime reposant uniquement sur la valeur du point, ce qui ne garantirait plus de retraite minimale, du sort des réserves de la Caisse et de l’évolution des cotisations en cas d’intégration dans le régime général, des risques de l'approche uniquement « philosophique » autour du concept d’indépendance retenue dans les travaux de la commission « inter institutions » et intersyndicales menée par la CNBF malgré les alertes répétées des élus FNUJA, de l’absence de transparence de la présidence de la Caisse tant à l’égard des élus que de la profession, de l’absence de concertation réelle et effective sur le sujet de la réforme s’appuyant sur des éléments précis, objectifs.

RAPPELLE l’attachement de la FNUJA à une répartition intergénérationnelle équitable du poids des cotisations de retraite ;

REFUSE que :

le régime de retraite des avocats repose exclusivement sur un régime par points qui ne garantit pas une retraite minimale, le financement du régime de retraite soit uniquement fondé sur l’augmentation des cotisations sans jamais envisager le « gel » des prestations ;

EXIGE que la Caisse prenne toutes les mesures pour préserver le niveau de ses réserves par une gestion responsable des fonds ;

APPELLE de ses vœux la constitution d'un dossier complet et étayé à présenter aux pouvoirs publics comprenant a minima les données démontrant :

la stabilité et la pérennité des engagements techniques en matière de retraite à 30 ans minimum incluant les pensions à servir à 30 ans, l'évolution prévisible de la démographie de la profession et la réduction du revenu médian des avocats, le montant prévisionnel à 30 ans des reversements du régime des avocats au régime général représentant une perte pour l’Etat en cas de réintégration du régime des avocats dans le régime général, la bonne gestion de la caisse et le faible coût de cette gestion au regard des coûts qu’engendraient une intégration dans le régime général, l'évaluation du coût de la réintégration de la caisse dans le régime général incluant la compensation de la perte de droits pour les avocats;

EXIGE que la CNBF respecte ses statuts et soumette au vote de l’Assemblée Générale de la Caisse toute décision concernant la réforme des retraites, en ce compris les actions, orientations stratégiques, éléments de négociations et engagements présentés au Gouvernement sur la base d’informations techniques dûment étayées communiquées aux délégués pour leur permettre de voter en connaissance de cause ;

DEMANDE au Conseil National des Barreaux d’assurer le pilotage de ces discussions et travaux sur la base des orientations votées en Assemblée Générale de la CNBF dès lors qu’ils engagent l’ensemble des confrères et impliquent des négociations avec le Gouvernement relevant de la compétence dudit CNB.